Mise en contexte
Cette conférence a été présentée en mode virtuel dans le cadre de l'assemblée générale annuelle du créneau d'excellence TechniTextile Québec, le 8 juillet 2021.
Le sujet de l'exposé est le rôle de l'Autorité des marchés publics (AMP) lorsqu’une entreprise pense avoir été lésée dans un appel d’offres public au Québec. Quels sont les recours possibles et la démarche pour le dépôt d’une plainte.
Conférencier invité
Me Olivier Plasse est avocat chez Cain Lamarre depuis 2014. Détenteur d’un B.A. en droits et d’une maîtrise en Administration des affaires de l’Université de Sherbrooke, il se spécialise dans la gestion des litiges et le droit des affaires, de là son intérêt pour les contrats publics.
Cain Lamarre est un important bureau d’avocats et de notaires au Québec, avec une trentaine de notaires et environ 200 avocats répartis dans 16 bureaux à travers la province.
Présentation de la conférence
Plainte et recours: l'Autorité des marchés publics
Points abordés
- Processus de plainte devant l’AMP
- Processus de contestation d’un contrat attribué ou adjugé
- Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
- Mise en exemple d’un cas
À retenir
Étape préliminaire à la plainte à l’AMP
1- Plainte à l’organisme public responsable du processus d’attribution du contrat :
- Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public (ci-dessous)
- Transmettre ce formulaire à l’organisme public responsable du processus d’attribution du contrat
- Se renseigner sur la procédure applicable à l’organisme public concerné
2- Plainte à l'AMP, si la plainte est sans réponse ou que vous êtes en désaccord avec la réponse.
Déposer une plainte à l'AMP
Pour ce faire, votre plainte doit être relative au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public d’un organisme public visé par l’art. 20 LAMP.
Nous entendons par organisme public :
- Organisme municipal: municipalité, communauté métropolitaine, société de transport en commun…
- Organisme public (art. 4 + 7 LCOP) : ministère, centre de services scolaires, organisme dont les membres sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique
Quelques liens utiles
- Guide d'accompagnement à l'intention des entreprises, par l'AMP
- Formulaire de plainte adressée à un organisme public, par l'AMP
- Formuler une plainte à l'Autorité des marchés publics
- Exemple d'une Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes sur les contrats des organismes publics
- Plateforme SEAO, le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec
