Contexte du programme Défis Innovation Québec
Les ministères, organismes publics et municipalités (M.O.) expriment des besoins en biens et services innovants, afin de les aider à remplir leur mission générale, améliorer les services offerts à la population, ou optimiser leurs opérations courantes.
Il arrive souvent que ces organismes ne disposent pas de leviers financiers, de programmes ou des ressources leur permettant de s’attaquer à ces problématiques. Les entreprises québécoises ont quant à elles des capacités d’innovation méconnues par les organismes publics et sont à la recherche d’opportunités d’affaires.
Les Défis Innovation visent à combler le fossé entre les besoins peu ou non répondus des organismes publics et les capacités des entreprises à les satisfaire.
Les objectifs
du programme
Aider les ministères et organismes publics dans la recherche de solutions innovantes capables de combler des besoins d’approvisionnement non répondus par l’industrie;
Soutenir l’essor des entreprises québécoises, en suscitant le développement innovant de matières, de produits ou de procédés répondants à des enjeux d’approvisionnement;
Favoriser un maillage entre entreprises, ministère, organismes publics, municipalités ou centre de recherche universitaire dans la recherche de solutions innovantes permettant de soutenir l’acheteur public pendant la phase d’exploration du marché et de la définition première de son besoin;
Votre organisme souhaite combler un besoin d’approvisionnement pouvant être solutionné par le développement ou la production de textiles techniques innovants et durables?
TechniTextile recherche des ministères, organismes publics, sociétés d’État ou municipalités désireuses d’expérimenter des technologies et produits textiles innovants.
Les Défis Innovation Québec soutiennent financièrement des projets d’expérimentation en technologies menés par des innovateurs au sein des ministères et organismes publics (MO) pouvant aller jusqu’à 500 000 $.
Votre organisme a un besoin d’approvisionnement qui nécessite de l’exploration technologique? Contactez-nous pour soumettre un projet.
Le processus
La période de démarchage lié aux Défis Innovation débute en juin 2023. Bien qu’aucune durée minimale n’est fixée pour un projet, ce dernier devra toutefois se terminer au plus tard le 31 mars 2025. Consultez le guide du demandeur pour obtenir plus de détails.
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Le Canadian Fintech Summit est un rassemblement annuel torontois de Fintechs, d'investisseurs, d'entreprises, d'institutions financières et de fournisseurs de services du monde entier pour échanger, s'engager et établir des relations. |
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Le Canadian Fintech Summit est un rassemblement annuel torontois de Fintechs, d'investisseurs, d'entreprises, d'institutions financières et de fournisseurs de services du monde entier pour échanger, s'engager et établir des relations. |
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Est-ce que la participation aux défis innovations accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’appel d’offres
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;
Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
Copy - Est-ce que la participation aux défis innovations accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’appel d
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;
Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
Copy - Copy - Est-ce que la participation aux défis innovations accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;
Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
Copy - Copy - Est-ce que la participation aux défis innovations accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
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Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
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Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;
Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
Copy - Copy - Est-ce que la participation aux défis innovations accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;
Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
Copy - Copy - Est-ce que la participation aux défis innovations accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;
Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
Copy - Copy - Est-ce que la participation aux défis innovations accorde un avantage indéniable à l’entreprise innovatrice au sens de la loi sur les contrats d’organismes publics (ce qui rendrait impossible une soumission de cette même entreprise en cas d’
Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles.
Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :
Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles).
L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée.
Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus.
En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré.
Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO).
La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à l’adjudication de futurs contrats.
Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.
Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme.
La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;
Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;
Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;
L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;
Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une entreprise demande à être qualifiée ;
La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;
Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;
Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;
L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce pendant la durée de la qualification.
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